Conditions Générales de Vente

Préambule
L’agence La Lune Bleue Event dont le siège social est situé au 29 rue de l’angle 83390 Puget-Ville, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 404491821 a pour activité l’organisation d’évènements privés ainsi que toutes prestations de service dans le domaine de l’évènementiel (wedding planner, Scénographe, organisatrice d’événements).

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, l’entreprise La Lune Bleue Event (ci-après l’Organisateur) propose à toute personne physique la consultant (ci-après le Client), les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’entreprise La Lune Bleue Event la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature d’une part, des conditions générales de vente et d’autre part, du contrat de prestation (ci-après désigné par le terme Contrat d’organisation) qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de vente. (Article L121-21 et suivants du code de la consommation).

ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise La Lune Bleue Event. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre documents.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat d’organisation signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.

ARTICLE 2 : Devis
Toute intervention de l’entreprise La Lune Bleue Event fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’entreprise La Lune Bleue Event.

ARTICLE 3 : Mandat
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’évènement en fonction du mandat donné.

ARTICLE 4 : Obligation de l’Organisateur
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tel que définis dans le contrat d’organisation. À la demande du Client, l’entreprise La Lune Bleue Event représenté par Anahid Hedouin, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux prestataires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 : Obligation du Client
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à l’Organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au contrat d’organisation.
Le Client peut, en accord avec l’Organisateur, faire intervenir le prestataire de son choix.

ARTICLE 6 : Conditions financières
Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Ces tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires.
L’entreprise La Lune Bleue Event se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation.

Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.

En cas d’annulation de la Mission par le Client après son acceptation par L’Organisateur, les acomptes déjà versés seront de plein droit acquis à l’Organisateur et de la période à laquelle intervient cette résiliation aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.

ARTICLE 7 : Responsabilités

L’entreprise La Lune Bleue Event ne peut être tenue responsable de tous dommage directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas :
- de dommage de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ...) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, ...)
- de survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur)cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle, pandémie, ...

En outre, en aucun cas, l’entreprise La Lune Bleue Event ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire mandaté, lequel est le seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :
- de dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement et/ou le personnel employé pour l’évènement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les répartitions et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client.

- d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, durant l’intervention du prestataire concerné.
- de tous dommages directs et indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés.
- d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’entreprise La Lune Bleue Event que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise La Lune Bleue Event ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.

ARTICLE 8 : Assurances et annulations
L’entreprise La Lune Bleue Event conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat d’Organisation, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers Organisateur, une somme égale à 100 % du projet plagié serait due à l’Organisateur.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’entreprise La Lune Bleue Event en application des articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image
L’entreprise La Lune Bleue Event reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du livret/classeur personnalisé de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative données au cours de l’atelier décoration.
Le Client s’interdit donc à toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, l’entreprise La Lune Bleue Event est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’Organisateur sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence.

ARTICLE 10 : Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Toutes les informations transmises par le client à l’entreprise La Lune Bleue Event seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’entreprise La Lune Bleue Event appelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) et de l’établissement de la facture y afférente.

Les données communiquées par le Client sont conservées par l’entreprise La Lune Bleue Event et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), déclaration faite par l’entreprise sous le numéro ...... . Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer auprès de :
La Lune Bleue Event
Anahid Hedouin
29 rue de l’Angle, 83390 Puget-Ville
0789014145
anahidh@protonmail.com

ARTICLE 11 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions de Vente et les opérations qui en découlent entre l’Organisateur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : Les litiges
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’entreprise La Lune Bleue Event et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Organisateur.